Conditions générales de ventes

Vos conditions de ventes

1. Objet

La boutique en ligne présentée sur le site www.bollymarket.com a été réalisée et mise en place par la société BOLLYMARKET, qui est l'exploitante de ce site.
Par convention, la dénomination " bollymarket.com " au sein de ce document concerne la société BOLLYMARKET pour l'exploitation de son site Internet www.bollymarket.com.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur, ci-après dénommé "l'Acheteur", sur les conditions et modalités dans lesquelles bollymarket.com procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par bollymarket.com à l'Acheteur. Ces conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés sur le site Internet " www.bollymarket.com ".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet bollymarket.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Par ailleurs, l'Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Nous proposons des livraisons pour le monde entier.
Si votre pays n'est pas indiqué dans la liste des pays lorsque vous créerez votre compte, contactez-nous.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
· l'achat de produits sur bollymarket.com est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle; En tant que consommateur, l'Acheteur dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
· avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société BOLLYMARKET qui exploite le site bollymarket.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la société exploitant le site bollymarket.com

BOLLYMARKET
Siège social : 62 Rue Oberkampf - 91100 Corbeil-Essonnes - France
443 320 429 R.C.S. Evry

3. Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'Acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

4. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site "www.bollymarket.com".
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

5. Commande

5.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.bollymarket.com., indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement (confirmation) de la commande par l'Acheteur.
Les prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), TVA non applicable - article 293 B du CGI.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par bollymarket.com à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

5.2. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, le Client peut préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite commander présentées dans chacune des fiches produits.


5.3. Validation de commande
Le Client recevra un e-mail de confirmation de la validation de sa commande lui récapitulant le détail des articles commandés.
Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.

BOLLYMARKET se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client dans les cas suivants :
- en cas d'incident de paiement de la commande ;
- en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure effectuée sur le Site ;
- en cas de suspicion de fraude, fondée notamment sur des réclamations et/ou retours systématiques du Client lors de commandes antérieures ;
- en cas de non-respect réitéré des conditions d'exercice du droit de rétractation lors de commandes antérieures (produits portés, lavés et/ou endommagés) ;
- en cas d'erreur manifeste entre le prix affiché sur le produit et/ou sur l'une des caractéristiques du produit ;

6. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard, Visa) , virement bancaire et chèque bancaire ou postal.
En cas d'utilisation d'un chèque bancaire ou postal libellé en Euros mais dont le compte n'est pas domicilié auprès d'une agence bancaire établie sur le territoire français, des frais bancaires sont applicables. bollymarket.com ajoutera ces frais au montant total de la commande. L'Acheteur est informé du montant concerné au sein de l'écran de commande, au moment du choix du mode de paiement.
L'Acheteur garantit à bollymarket.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Bollymarket.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Bollymarket.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur ainsi qu'un justificatif de domicile pour tout paiement par carte bancaire. L'envoi d'une photocopie de la carte d'identité peut également être demandée en cas de paiement par chèque par l'Acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises par bollymarket.com à tout tiers pour vérification.

7. Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par bollymarket.com, et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

8. Livraison et Contrôle de Réception

8.1 Règles générales
Les produits et la facture seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande et dans la limite des territoires géographique mentionnés à l'article premier de ce document.
Pour permettre d'expédier à l'Acheteur les produits commandés, bollymarket.com a choisi de travailler avec deux transporteurs :
- la POSTE en utilisant le système Colissimo de la POSTE ; et ce afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés.
Les caractéristiques du système Colissimo de la POSTE sont les suivantes :
L'Acheteur est livré à son domicile par un préposé de La Poste et généralement, signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de La Poste, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste dont il dépend, pendant une durée de quinze jours.
- CHRONOPOST, avec le service Chrono 13 : livraison le lendemain matin avant 13h.

8.2. Problèmes de livraison du fait du transporteur
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure du transporteur (notamment signaler les dommages, et faire par écrit toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste.
- de signaler ces incidents à bollymarket.com par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée à l'article 2 des présentes, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.


8.3. Contrôle de réception
Il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison par rapport à sa commande et de signaler sans délai toute erreur. Le Client est également tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Tout colis présentant des anomalies apparentes (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, produit défectueux...) au moment de sa livraison ou du retrait par le Client doit impérativement faire l'objet d'une réclamation adressée au service client dans un délai de 3 jours suivant la date de livraison ou du retrait via le formulaire: https://www.bollymarket.com/fr/nous-contacter


8.4 Délais de Livraison
Le système Colissimo de la Poste permet une livraison sur la France métropolitaine dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de bollymarket.com. Ce délai moyen se voit étendu à une durée comprise entre 3 à 5 jours pour les pays de la Communauté Economique Européenne. Pour les autres destinations, le délai est de l'ordre de 8 jours ouvrés.
L'ordre de départ est donné par bollymarket.com après complet encaissement du prix de la commande.
Ce délai est communiqué à titre indicatif.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, téléphone, mail) à bollymarket.com, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à bollymarket.com de procéder à une enquête auprès de la POSTE.
Nous utilisons des services de livraison très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée par bollymarket.com dans le mail de confirmation de commande adressé à l'Acheteur, il est demandé à l'Acheteur de signaler à bollymarket.com ce retard en envoyant un courrier électronique à info@bollymarket.com. bollymarket.com contactera alors La Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à l'adresse de livraison initialement indiquée par l'Acheteur (la majorité des cas). Si, en revanche, le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que bollymarket.com pourra renvoyer, à ses frais, un produit de remplacement à l'Acheteur. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, bollymarket.com rembourserait le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, bollymarket.com appliquerait les nouveaux prix de vente, soit en remboursant l'Acheteur par chèque de la différence, soit en demandant à l'Acheteur un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. bollymarket.com décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

9. Disponibilité des produits

Les offres de bollymarket.com en terme de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles. 

À défaut de disponibilité d'un ou plusieurs Produit(s) après passation de la commande, BOLLYMARKET s'engage à informer le Client par courrier électronique dès que possible sur les délais dans lesquels le Produit sera à nouveau disponible ou, le cas échéant, de son indisponibilité. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits, ou si le Client renonce à l'achat, la commande du produit concerné sera automatiquement annulée et le montant correspondant sera remboursé selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

10. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à bollymarket.com dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).

Les DVD, CD, Bluray, logiciels informatiques ne devront pas avoir été descellés, afin que l'Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé au prix d'achat initial, mais fera l'objet d'une proposition de prix de reprise de la part de BOLLYMARKET à l'acheteur, inférieure au prix d'achat initial.
Pour faciliter et accélérer la reprise, nous invitons nos clients à remplir le formulaire sur le site www.bollymarket.com, dans la section , ' Mes retours produits'.

Une réponse par mail est alors envoyée au client, avec la procédure compléte à prendre en compte, pour faciliter l'identification du colis à son retour, et accélérer le délai de remboursement par le service client de bollymarket.com.

Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client. BOLLYMARKET remboursera au Client la totalité des sommes versées lors de la Commande, comprenant le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant du frais d'envoi du ou des Produits Commandés par le Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer BOLLYMARKET de sa décision de rétractation au moyen du formulaire téléchargeable ICI ou d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressé soit par courrier postal à l'adresse 62 Rue Oberkampf, 91100 Corbeil-Essonnes, soit par courrier électronique à l'adresse info@bollymarket.com.

Le Client peut également remplir et transmettre directement au service client le formulaire en ligne via le lien suivant : https://www.bollymarket.com/fr/nous-contacter. La Société adresse alors un accusé de réception de la rétractation sur support durable.

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation sont exclus notamment les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale ou personnalisée, les produits d’hygiène, les supports d’enregistrement audio et vidéo descellés et les produits liés à un abonnement.

11. Conditions générales de remboursement

Par le fait même d'accepter un remboursement de la part de bollymarket.com, l'Acheteur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du remboursement en question.
L'Acheteur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par bollymarket.com.

12. Réserve de propriété

Bollymarket.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

13. Restrictions relatives aux logiciels

L'Acheteur s'engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des licences des progiciels et logiciels telles qu'établies par les éditeurs de ces logiciels et progiciels.
L'Acheteur s'interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs de ces progiciels et logiciels, de leurs ayants-droit ou de Bollymarket.com, en sa qualité de distributeur.

14. Garantie

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

14.1 Garantie légale de conformité

Article L 217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L 217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L 217-12 du Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de BOLLYMARKET, vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, BOLLYMARKET s'engage au choix du Client :
- soit à réparer le Produit ;
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
Toutefois, conformément à l'article L217-9 du Code de la Consommation, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix a un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. La Société est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
En outre, conformément à l'article L 217-10 du Code de la Consommation, si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles ou alors si la solution demandée ou proposée ou convenue en application du paragraphe ci-dessus ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation, le Client peut :
- soit à rembourser le prix du Produit, ainsi que les éventuels frais de livraison et de retour, si le remplacement s'avérait impossible ;
- soit à communiquer au Client les coordonnées du fabricant ou du distributeur du Produit.

14.2 Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

15. Responsabilité

Les produits proposés par bollymarket.com sont conformes à la législation européenne en vigueur.
Bollymarket.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Bollymarket.com ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de bollymarket.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site bollymarket.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. bollymarket.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni du contenu des autres sites web.

16. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

18. Loi applicable

Les ventes de produits de la société BOLLYMARKET sur son site bollymarket.com sont soumises à la loi française.

19. Données personnelles

BOLLYMARKET collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par BOLLYMARKET sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de BOLLYMARKET.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par BOLLYMARKET, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de BOLLYMARKET intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, BOLLYMARKET peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site. BOLLYMARKET demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant BOLLYMARKET. BOLLYMARKET peut également demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Il est rappelé que, en application des articles L 223-1 à L 223-4 du code de la consommation, le client qui communique au vendeur ses coordonnées téléphoniques, a la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique par le vendeur ou tout tiers auquel ce dernier les communiquerait, en s’inscrivant sur la liste BLOCTEL. Il est précisé que cette inscription n’interdit pas au vendeur de contacter téléphoniquement le client pour les stricts besoins de l’exécution du contrat à l’occasion de la souscription duquel les dites coordonnées lui ont été communiquées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@bollymarket.com soit en envoyant un courrier à BOLLYMARKET - 62 RUE OBERKAMPF - 91100 CORBEIL-ESSONNES.

Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à BOLLYMARKET une photocopie de sa pièce d'identité.

20. Suivi de commande et Service clientèle

Pour le suivi des commandes, l'Acheteur peut se tenir informé directement sur le site www.bollymarket.com, en consultant la rubrique "mes Commandes" au sein de la section lui permettant de gérer les informations de son compte personnel.
Pour toute autre information l'Acheteur peut contacter le service client en adressant un Email à : info@bollymarket.com

21. Médiation

Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu'il peut gratuitement recourir, en cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients de BOLLYMARKET et après démarche préalable écrite du Client non satisfaite depuis moins d'un an, à un service de médiation.

À ce titre, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire 42100 SAINT ETIENNE

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client est invité à se rendre sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/processus-de-saisie-du-mediateur-de-consommation.php.

En conformité avec le règlement européen n°524/2013, le Client a également la possibilité de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges via l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.